CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toutes les autres conditions précédentes. 2 - COMMANDES Toute commande est ferme et défi nitive et ne pourra être modifi ée sans un accord écrit des deux parties. La modifi cation d’une commande ne peut être prise en considération que si elle arrive par écrit avant la mise en production ou l’expédition du produit. Pour les commandes téléphoniques elles doivent être confi rmées par fax dans un délai de 48 heures. Toute commande d’usinage doit impérativement disposer d’un plan (original). Dans le cas contraire, c’est le client qui prend la responsabilité de cette exécution. (tolérance longueur sur les arbres usinés (0,2 mm). Pour toute commande de longueur standard, France Linéaire Industrie se réserve le droit de livrer +/-10 % sur les longueurs de fabrication (tolérance normalisée). France Linéaire Industrie refuse toutes les pénalités de retard indiquées sur les commandes sans un accord écrit des deux parties. 3 - PRIX Tous les prix indiqués dans le tarif ou sur une commande s’entendent, hors taxes, départ de France Linéaire Industrie et l’emballage en supplément. Les prix et les produits du tarif en vigueur sont modifi ables sans préavis par la société France Linéaire Industrie sous réserve d’être communiqués à l’acheteur avant la livraison de la commande enregistrée. 4 - DELAIS DE LIVRAISON Les livraisons sont préparées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à une livraison globale ou partielle suivant l’urgence stipulée par le client. Les retards ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni à l’annulation des commandes en cours. Les délais de préparation des commandes ne sont pas garantis par la société France Linéaire Industrie et sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si huit semaines après la date précisée sur l’offre commerciale le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. 5 - FRAIS DE TRANSPORT Les produits sont livrables en port avancé, débité sur facture, au lieu convenu. Tous nos produits, même ceux vendus en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas de manquants, de retards, ou de détérioration des colis survenus au cours du transport, d’exercer immédiatement tout contrôle de conformité de la livraison. En cas de litige sur l’état ou le nombre de colis, le client doit porter une réserve et la confirmer par actes extra-judiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le choix du transporteur est fait par le vendeur mais n’entraîne en aucun cas sa responsabilité. 6 - RETOUR DE MATERIEL Toute demande de retour doit être formulée par écrit dans les 8 jours de la date de livraison et doit faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à un avoir. Le produit doit être restitué à France Linéaire Industrie au plus tard le 25 du mois en cours. Si le produit n’est pas dans les locaux à cette date, il sera facturé en fin de mois sans aucun recours pour le client. • Impérativement emballage et pièce d’origine. • Les coupes ne sont pas reprise. • Retour < 30 jours = décote de 35 %. • Au-delà de 30 jours pas de reprise. • L’avoir sera fait après contrôle qualité et conformité des pièces. Les frais de transport et les risques sont toujours à la charge du client. 7 - CONTESTATION Toute réclamation doit parvenir à France Linéaire Industrie au plus tard dans les huit jours après la réception des produits. Dans tous les cas le matériel doit être retourné à France Linéaire Industrie pour procéder au contrôle des caractéristiques techniques du produit. Les frais de transport sont à la charge de l’acquéreur. Si il est reconnu que le matériel comporte des anomalies ou un vice provoquant un dysfonctionnement de l’application, notre responsabilité se limite strictement au remplacement du matériel à l’exclusion de tous frais ou indemnités : en d’autres termes, aucun dédommagement de main d’oeuvre, retard, perte d’exploitation, ou tout autre motif qui pourrait être évoqué. Le temps nécessaire pour la prise en compte de la réclamation ne modifi e nullement le montant, la date et le type de paiement initialement convenus. 8 - DELAI DE REGLEMENT Le minimum de commande est de 40,00 euros hors taxes avec un paiement à réception de facture. Ce montant minimum est indispensable pour couvrir une partie des frais administratifs. Au niveau d’une ouverture de compte pour une première commande, nous demandons le règlement avant l’envoi de la marchandise. Après l’ouverture de compte client, le délai de règlement est de 30 jours fi n de mois. Pour les clients passant régulièrement des commandes (chaque mois) le délai est de 45 jours fi n de mois. Toutefois, si nous rencontrons un seul retard dans le règlement d’une facture, le délai sera ramené à 30 jours sans préavis de notre société. 9 - RETARD DE REGLEMENT En cas de retard de paiement d’une échéance sans accord entre les parties, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours dans l’attente de la réception d’un règlement. Par ailleurs, le délai de règlement des autres commandes en cours sera de 30 jours fin de mois sans préavis de notre société. Tout paiement ultérieur est passible de plein droit de frais d’agios dont le taux sera fi xé en fonction du marché monétaire majoré au minimum par un coeffi cient de 1,5. 10 - DEFAUT DE REGLEMENT Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à échoir et ce de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans l’hypothèse d’une telle situation le compte sera automatiquement bloqué ainsi que les commandes en cours de préparation, sans que le client puisse demander des compensations, des dédommagements, ou d’obtenir le remboursement des pertes directes ou indirectes subies. Toutes marchandises vendues par l’acquéreur, et étant encore sous la réserve de propriété du vendeur, doivent impérativement être restituées à France Linéaire Industrie. 11 - RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral de la facture émise. 12 - CONTESTATION Tout litige relatif, à la fourniture de produit, à son règlement est soumis à la loi Française, et le Tribunal de Vienne sera seul compétent à juger la contestation relative à l’exécution de la commande.
Contact 2D/3D Accueil Présentation Catalogue PDF Produits Recrutement CGDV Tel : +33 (0)4 72 14 93 13 Fax : +33 (0)4 72 14 93 14 Mail commercial@fli -industrie.fr
© France Linéaire Industrie 2012
LOGIN
FRANCE LINEAIRE INDUSTRIE Zone d'activité Bois Saint Pierre 38280 JANNEYRIAS - France